CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations de dépannage, remorquage et assistance automobile proposées par MS Dépannage auprès de tout client particulier ou professionnel.

Toute commande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

2. Prestations proposées

MS Dépannage propose notamment :

  • Dépannage sur place

  • Remorquage vers le lieu choisi par le Client ou vers un garage partenaire

  • Intervention en cas de panne, erreur de carburant, batterie déchargée, crevaison, véhicule bloqué, etc.

  • Transport de véhicules légers

Les prestations sont réalisées selon les règles de l’art, dans la limite des moyens techniques disponibles.

 

3. Zone d’intervention

MS Dépannage intervient principalement en Île-de-France, notamment dans les départements 77, 94 et 75, sous réserve de disponibilité des équipes.

 

4. Commande et acceptation

Toute intervention commence après :

  • la demande du Client par téléphone, message, formulaire ou autre canal,

  • l’acceptation d’un tarif ou d’un devis,

  • la confirmation de l’intervention par MS Dépannage.

L’acceptation du devis peut être faite verbalement, par SMS ou par tout moyen électronique.

 

5. Tarifs et facturation

5.1. Tarifs

Les tarifs sont communiqués avant intervention sur la base :

  • du type d’intervention,

  • de la distance parcourue,

  • du temps passé,

  • de la localisation du véhicule,

  • des conditions particulières (nuit, week-end, jours fériés, véhicule difficile d’accès, etc.).

Les tarifs peuvent inclure des majorations en cas de :

  • forte circulation,

  • risque particulier,

  • intervention nécessitant des équipements spéciaux,

  • stationnement souterrain ou accès difficile.

5.2. Devis

Un devis peut être fourni avant l’intervention.
Toute intervention accepte implicitement le prix annoncé au Client.

5.3. Modes de paiement

Les paiements acceptés :

  • espèces

  • carte bancaire

  • virement bancaire

  • paiement assurance (PEC), sous réserve de validation de l’assureur

En cas de refus de prise en charge par l’assurance, le Client reste seul redevable du montant total.

5.4. Facturation

Une facture est remise au Client sur demande.

 

6. Annulation

Toute annulation doit être signalée immédiatement.
Si le dépanneur est déjà en route ou arrivé sur place, des frais de déplacement seront facturés.

 

7. Obligations du Client

Le Client doit :

  • fournir des informations exactes lors de la demande (localisation, type de panne, véhicule, etc.) ;

  • assurer un accès sécurisé au véhicule ;

  • présenter sa carte grise et une pièce d’identité si demandé ;

  • payer la prestation au moment de l’intervention, sauf accord préalable.

 

8. Obligations du Prestataire

MS Dépannage s’engage à :

  • intervenir dans les meilleurs délais ;

  • assurer la sécurité du véhicule et des personnes ;

  • proposer une prestation conforme au devis ou aux tarifs annoncés ;

  • informer le Client en cas de retard ou d’impossibilité d’intervention.

 

9. Limites de responsabilité

MS Dépannage ne peut être tenue responsable :

  • des dommages existants avant l’intervention ;

  • des pannes ultérieures non liées à l’intervention ;

  • d’un refus de prise en charge par l’assurance ;

  • des pertes ou objets personnels laissés dans le véhicule.

Le Client reste responsable de son véhicule et de ce qu’il contient.

 

10. Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance professionnelle adaptée à ses activités.
En cas d’intervention via assistance ou assurance automobile, le Client doit vérifier les conditions de prise en charge.

 

11. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée :

  • dans un délai de 48 heures après l’intervention,

  • par message écrit (SMS ou email).

Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai, sauf cas exceptionnel.

 

12. Données personnelles

MS Dépannage collecte des données (nom, téléphone, adresse, immatriculation) uniquement pour :

  • gérer la demande du Client,

  • réaliser l’intervention,

  • établir la facture.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers, sauf obligation légale.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, le Client peut consulter notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante :
https://msdepannage.fr/politique-de-confidentialite/

 

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire.

 

14. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de toute demande d’intervention.